Conditions Générales de Vente

Définitions

« La société POLIMAIR » : désigne la société POLIMAIR, société par actions simplifiée au capital de 27 286 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 649 731 et dont le siège social se situe 24 rue Muller – 75 018 Paris.

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site Internet et commandant un Produit à titre de consommateur.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par la société POLIMAIR.

« Produits » : désigne les produits proposés à la vente et vendus par la société POLIMAIR sur le site Internet.

« Site Internet » : désigne le site internet de la société POLIMAIR disponible à l'adresse https://www.polimair.fr/.

Préambule

La société POLIMAIR créé et commercialise des produits durables de haute qualité, avec comme ressources principales des produits recyclés sur son site https://www.polimair.fr/. La liste des produits vendus et disponibles est consultable sur https://www.polimair.fr/.

Article 1 | Objet et dispositions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société POLIMAIR et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.polimair.fr/.

Au moment de l'achat, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserves en cochant une case à l'aide d'un clic de validation.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société POLIMAIR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 | Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.polimair.fr/, dans la limite des stocks disponibles. La société POLIMAIR se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur.

La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les Clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 | Personnalisation des produits

La société POLIMAIR offre la possibilité au Client de personnaliser les couleurs des produits qu'il souhaite commander sur le Site.

Article 4 | Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société POLIMAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port sont indiqués au moment de la commande en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Article 5 | Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client. Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa et Master Card
• ApplePay

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé Stripe.

Article 6 | Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande :

• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
• Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.

Article 7 | Réserve de propriété

La société POLIMAIR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8 | Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le délai de livraison habituel est de 6 à 8 semaines à compter de la confirmation de commande. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon le produit et les options choisies.

La société POLIMAIR pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis.

Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9 | Garantie

9.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits fournis par la société POLIMAIR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client dispose de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.3 Garantie commerciale à vie POLIMAIR

En complément des garanties légales, la société POLIMAIR accorde une garantie commerciale à vie sur l'ensemble de ses produits la casse rendant le produit non fonctionnel. Cette garantie ne couvre pas les rayures, décolorations ou évolutions esthétiques naturelles du produit, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage incorrect ou d'un accident.

Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client adresse sa demande par voie électronique à : contact@polimair.fr.

Article 10 | Rétractation

En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour resteront cependant intégralement à la charge du Client.

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du Client, notamment ceux commandés avec une couleur sur mesure ou toute autre personnalisation hors catalogue standard.

Article 11 | Procédure de retour des produits

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

• soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé en annexe ;
• soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation disponible dans votre compte (onglet « mes commandes ») ;
• soit par courrier, en joignant une copie de sa facture, à l'adresse suivante :
  Service Client POLIMAIR — 8 rue Volney, 63000 Clermont-Ferrand, France

Le service après-vente de la société POLIMAIR s'engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.

Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état. Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

Article 12 | Échange et remboursement des produits

1. Échange des produits

Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par la société POLIMAIR que si la procédure de retour décrite à l'article 11 ci-dessus est dûment respectée. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable.

2. Remboursement des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société POLIMAIR s'engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception du produit retourné, sous réserve que celui-ci soit en bon état et conforme aux conditions de retour décrites à l'article 11.

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé.

Article 13 | Montage

En cas de mauvaise installation ou détérioration des produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par la société POLIMAIR qui se dégage en l'occurrence de toute responsabilité.

Article 14 | Responsabilité

La société POLIMAIR, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 15 | Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores…) est la propriété de la société POLIMAIR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 | Données à caractère personnel

La société POLIMAIR s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement est la société POLIMAIR, SAS, 24 rue Muller, 75018 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits s'exercent à l'adresse suivante : contact@polimair.fr.

Article 17 | Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — www.mediateurfevad.fr.

Pour tous litiges ou contentieux non résolus par voie de médiation, le Tribunal compétent sera le Tribunal de PARIS.